Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre CVM Auto, micro-entreprise dont les coordonnées figurent à l'article 2 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne souhaitant bénéficier de ses prestations de nettoyage automobile à domicile (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent indifféremment :
- aux clients particuliers (consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ;
- aux clients professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
Des dispositions spécifiques aux clients professionnels figurent à l'article 16 ci-après et prévalent en cas de contradiction avec les autres articles.
Toute réservation ou signature de devis entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Article 2 — Identification du Prestataire
Caras Lilian, micro-entrepreneur exerçant sous l'enseigne CVM Auto
Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris
SIRET : 939 467 239 00017
Téléphone : 07 56 86 73 51 · Email : contact@cvmauto.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).
Article 3 — Description des prestations
Le Prestataire propose des services de nettoyage et de detailing intérieur de véhicules, réalisés au domicile du Client ou à l'adresse convenue lors de la réservation, sur Bordeaux et ses environs.
Trois formules sont proposées :
- Essentiel — entretien rapide (1h à 1h30 selon véhicule)
- Confort — nettoyage intérieur complet (2h à 3h selon véhicule)
- Premium — detailing complet (3h30 à 4h30 selon véhicule)
Le détail exhaustif des prestations incluses dans chaque formule est disponible sur la page d'accueil du site.
Article 4 — Prix et modalités de facturation
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable au titre de l'article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs varient selon la formule et le type de véhicule (citadine, berline, SUV/utilitaire) et sont affichés clairement sur le site.
Le prix indiqué au moment de la réservation est ferme et définitif, sauf cas particulier convenu d'un commun accord (état exceptionnellement encrassé, prestations supplémentaires demandées sur place).
Article 5 — Réservation
La réservation s'effectue en ligne via le calendrier de prise de rendez-vous, ou par téléphone/email. Elle est réputée confirmée à réception d'un email de confirmation envoyé par le Prestataire.
Aucun acompte n'est demandé à la réservation : le règlement intervient sur place après l'exécution de la prestation.
Article 6 — Conditions d'exécution
6.1. Accès au véhicule
Le Client s'engage à mettre à disposition le véhicule à l'heure et à l'adresse convenues. En cas d'absence non signalée 1h avant le rendez-vous, la prestation pourra être facturée à hauteur de 50 % du tarif initial à titre d'indemnité forfaitaire.
6.2. Mise à disposition d'une prise électrique
Le Client s'engage à fournir l'accès à une prise électrique standard 230 V à proximité raisonnable du véhicule, indispensable au fonctionnement du matériel professionnel. Le Prestataire apporte l'eau et l'ensemble du matériel nécessaire.
6.3. État du véhicule
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'ajuster le tarif d'une prestation si l'état du véhicule s'avère manifestement plus dégradé que celui annoncé lors de la réservation, après en avoir informé le Client.
6.4. Effets personnels
Le Client est invité à retirer ses effets personnels et objets de valeur avant la prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d'objets laissés dans le véhicule.
Article 7 — Annulation et report
Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous, sans frais, à condition d'en informer le Prestataire au moins 24 heures avant l'horaire prévu, par téléphone ou email.
En cas d'annulation tardive (moins de 24 h) ou de non-présentation, une indemnité forfaitaire de 50 % du montant de la prestation pourra être réclamée.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter une prestation pour cas de force majeure (panne, accident, conditions sanitaires, etc.). Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau créneau sera proposé.
Article 8 — Paiement
Le règlement s'effectue sur place, immédiatement après la prestation, par les moyens suivants :
- Espèces
- Carte bancaire (sans contact)
- Virement bancaire instantané
Une facture est remise ou envoyée par email au Client, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception importante : conformément à l'article L. 221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En réservant un créneau dans un délai inférieur à 14 jours et en confirmant la prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation concernée. Cette mention est rappelée lors de la confirmation de réservation.
Article 10 — Garantie & réclamations
À l'issue de chaque prestation, le Prestataire effectue avec le Client un contrôle visuel commun du résultat. Toute réserve doit être formulée à ce moment-là.
En cas d'insatisfaction sur un point précis constaté immédiatement, le Prestataire s'engage à reprendre la zone concernée sans frais, dans la mesure où la réclamation est raisonnable et liée à la prestation effectuée.
Toute réclamation ultérieure doit être adressée par email à contact@cvmauto.fr dans un délai maximal de 48 heures suivant la prestation.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et avec le plus grand soin. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et exclut expressément les dommages indirects.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages préexistants au véhicule, des pannes mécaniques, ou de toute usure naturelle des matériaux constatée à l'occasion de la prestation.
En cas de dommage avéré causé directement par la prestation, la responsabilité du Prestataire est limitée au coût de réparation strictement nécessaire au rétablissement de l'élément concerné.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, accident grave, etc.).
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le Prestataire à l'adresse contact@cvmauto.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste complète des médiateurs de la consommation agréés est consultable sur le site officiel economie.gouv.fr/mediation-conso.
À défaut de résolution amiable, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun.
Article 15 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 16 — Dispositions particulières aux clients professionnels
Le présent article s'applique exclusivement aux relations entre le Prestataire et tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, indépendant, profession libérale, association, collectivité, etc.). En cas de contradiction avec une autre clause des présentes CGV, les dispositions du présent article prévalent.
16.1. Cadre juridique applicable
Pour les clients professionnels, le Code de la consommation n'est pas applicable. Les relations sont régies par le Code de commerce et le Code civil.
16.2. Devis et conclusion du contrat
Toute prestation pour un client professionnel fait l'objet d'un devis préalable remis par le Prestataire. Le devis devient contractuel à compter de son acceptation écrite (signature, email de confirmation ou bon de commande). Le devis a une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire.
16.3. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article 9 ne s'applique pas aux clients professionnels. Le contrat est ferme et définitif dès son acceptation.
16.4. Modalités et délais de paiement
Sauf accord particulier mentionné au devis, les factures émises à un client professionnel sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. En tout état de cause, les délais de paiement ne peuvent excéder ceux fixés par l'article L. 441-10 du Code de commerce (60 jours date de facture maximum).
16.5. Pénalités de retard
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justification, si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant.
16.6. Réserve de propriété et acceptation
À l'issue de la prestation, le client professionnel s'engage à effectuer un contrôle visuel commun avec le Prestataire. À défaut de réserve formulée par écrit dans les 48 heures suivant la prestation, celle-ci est réputée acceptée sans réserve.
16.7. Limitation de responsabilité
À l'égard d'un client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.).
16.8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf accord exprès contraire ou obligation légale.
16.9. Médiation et juridiction compétente
Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article 14 ne s'applique pas aux clients professionnels. Tout litige opposant le Prestataire à un client professionnel sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.